Le FAF PM est le fonds d'assurance qui gère les fonds versés par les médecins libéraux en vue de leur formation.
- Quand peut-on faire appel au FAF PM ?
- Quelles sont les démarches pour l'utiliser ? À quoi a-t-on droit ?
- Quelles formations peut-on suivre avec le FAF PM ?
Ce guide complet vous informe sur vos droits et les démarches à entreprendre.
Qu'est-ce que le FAF PM ?
Le FAF PM est le fonds d'assurance formation de la profession médicale depuis 1993.
Le FAF PM gère les contributions que les médecins libéraux versent dans le cadre du leur contribution à la formation professionnelle (CFP) chaque année. Cette cotisation correspond à 0.25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (0.34 % en cas de conjoint collaborateur).
>> En 2021, le montant annuel de la cotisation CFP était de :
- 103 € pour un médecin libéral
- 140 € pour un médecin libéral et un conjoint collaborateur
Qui peut utiliser le FAF PM ?
Vous pouvez recourir au FAF PM si vous êtes un médecin ou le conjoint collaborateur d'un médecin qui exerce en libéral et que vous souhaitez suivre une formation en lien avec votre pratique professionnelle.
Si la formation que vous souhaitez ne concerne pas l'exercice de votre activité professionnelle, il est conseillé de faire les démarches de prose en charge via votre CPF (Compte Personnel de Formation).
Comment s'organise le FAF PM ?
Le FAF PM s'organise autour d'un Conseil de Gestion renouvelé tous les deux ans et composé par quatre syndicats professionnels :
- CSMF - Confédération des syndicats médicaux français
- FMF - Fédération des Médecins de France
- MG France - Fédération française des médecins généralistes
- SML - Syndicat des Médecins Libéraux
Quelles formations sont remboursées par le FAF PM ?
Sont concernées les formations en rapport avec la pratique professionnelle, c'est-à-dire visant à l'approfondir, l'améliorer ou la compléter.
Il existe deux types de prises en charge par le FAF PM :
- La prise en charge collective pour les formations dispensées par une liste d'associations connues du FAF PM
- La prise en charge individuelle dont l'étude des conditions est réalisées au cas par cas
Les formations dispensées par les organismes habilités par le FAF PM
Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en classe virtuelle.
Le thème de la formation doit concerner :
- Les aspects scientifiques et médicaux
- La gestion de cabinet
- La formation de formateur
- La communication entre médecins et patients
- L'informatique médicale (en lien avec les logiciels utilisés dans le cadre de la pratique professionnelle)
- L'anglais médical
- Bien-être au travail et prévention de l'épuisement professionnel
Le FAF PM met en ligne le catalogue de l'ensemble des actions de formation prises en charge collectivement. Il est possible de rechercher une formation par thème, région, mots clés, date, durée ou encore public concerné.
>> voir le catalogue de formations en ligne.
Bon à savoir
Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation prises en charge collectivement doivent respecter les critères suivants :
- être organisées sur le territoire français
- réunir au moins 5 stagiaires et au plus 15 (ou 20 selon les thèmes)
- respecter les durées suivantes :
- en présentiel : maximum 14 heures (30 heures pour l'anglais médical) à raison de 2 h 30, 3 h 30 ou 7 h par jour
- en classe virtuelle : les sessions de formation durent 1 h 30 (une fois, deux fois, trois fois ou quatre fois) ou 2 h 30 en une fois.
Les autres formations
Il est possible de demander à suivre une formation qui n'est pas proposée dans le catalogue des organismes habilités par le FAF PM.
Les démarches pour la prise en charge doivent s'effectuer à titre individuel.
Les formations doivent :
- permettre d'acquérir, renforcer ou perfectionner les connaissances utiles à la pratique médicale (y compris une langue étrangère)
- être réalisées par un organisme de formation privé
Les organismes doivent respecter les critères du FAF PM :
- être déclaré auprès d'une Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ancienne DIRECCTE).
- proposer une action de formation dans le cadre d'un parcours professionnel tel que défini à l'article L.6313-1 du Code du Travail.
- exercer dans le cadre d'une convention, devis ou bon de commande.
Combien rembourse le FAF PM ?
En 2022, la prise en charge des actions de formations s'élève aux montants suivants.
Prise en charge collective en présentiel
Durée de la formation | Montant pris en charge |
|---|---|
2 h 30 | 300 € |
3 h 30 | 420 € |
7 h | 840 € |
Prise en charge collective en classe virtuelle
Durée de la formation | Montant pris en charge |
|---|---|
1 h 30 | 200 € |
2 h 30 | 250 € |
2 sessions de 1 h 30 | 250 € |
3 sessions de 1 h 30 | 300 € |
4 sessions de 1 h 30 | 350 € |
Prise en charge à titre individuel
Type de formation | Montant pris en charge |
|---|---|
action de formation | 400 € |
congrès professionnel | 250 € |
Dans le cas d'une prise en charge individuel, aucune durée n'est exigée, ni minimale ni maximale.
Le FAF ne prend pas en charge les frais de :
- transport ;
- restauration ;
- hébergement ;
- et perte de ressource.
Comment utiliser le FAF PM ?
Pour les formations avec prise en charge collective
Fournir à l'organisme de formation une attestation URSSAF de versement de la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle).
Pour les formations avec prise en charge individuelle
1/ Se connecter à l'extranet FAF PM
Utiliser l'adresse : https://pro.fafpm.org/fafpm_exm
Copyright FAF PM
2/ Créer un compte personnel
3/ Transmettre les documents demandés
Dans un délai de 30 jours maximum après la fin de la formation, transmettre sur cet extranet les documents suivants :
- Bordereau du FAF PM à remplir sur l'extranet (ou à télécharger)
- Attestation URSSAF de versement de la CFP
- Devis, bon de commande ou convention avec l'organisme de formation
- Certificat selon lequel la formation a bien eu lieu
- Facture acquittée
- Programme de la formation ou du congrès
- Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
4/ Attendre la validation de votre demande
La vérification et la validation du dossier se fait dans un délai d'un mois maximum par le FAF PM.
La décision de prise en charge est prise dans un délai d'un mois suivant la validation du dossier.
Le règlement est ensuite réalisé par virement bancaire.
Pour en savoir plus sur les modalités complètes de prise en charge d'une formation par le FAF PM
>> Télécharger le document de présentation des règles de prise en charge
Comment contacter le FAF PM ?
En cas de besoin d'aide ou de problème de transmission de documents via l'extranet FAF PM, il est possible de prendre contact :
- par mail contact@fafpm.org
- ou par téléphone au 01 49 70 85 40
En cas de contestation sur une prise en charge, vous pouvez saisir l'instance de recours du FAF PM, dans un délai maximum de deux mois en envoyant un courrier argumenté.
Quelques chiffres sur le FAF PM
- 127 898 médecins exercent en libéral au 1er janvier 2021
- 45 000 médecins ont bénéficié d'une prise en charge en 2019
- 5 000 actions de formation en 2019