Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent se soumettre à l'évaluation de leurs activités et de leurs prestations de manière interne et externe. Cette évaluation est réalisée par des organismes extérieurs habilités par l'ANESM, l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Comment fonctionne l'ANESM ? Quelles sont ses missions ? Quel est le dispositif d'évaluation mis en place ?
On vous explique tout dans ce guide complet.
Bref historique d'une obligation légale
Les établissements sociaux et médico-sociaux sont tenus de mettre en œuvre une évaluation interne et externe depuis la loi du 2 janvier 2002 destinée à rénover l'action sociale et médico-sociale.
Pour accompagner les établissements et les services concernés, l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a été créée en 2007 grâce à la loi de financement de la sécurité sociale.
En 2018, les missions de l'ANESM sont confiées à la Haute Autorité de Santé (HAS). L'ANESM devient la branche sociale et médico-sociale de la HAS.
Quelles sont les missions de l'ANESM ?
Deux missions principales sont confiées à l'ANESM.
L'ASNESM produit des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de manière à accompagner les établissements et services dans la mise en place de leurs procédures.
Elle est ensuite chargée d'habiliter des organismes pour satisfaire à l'obligation légales des ESSMS qui doivent procéder à une évaluation externe de les activités et prestations.
Cette condition est nécessaire pour que les ESSMS puissent renouveler leur autorisation de fonctionnement.
Comment fonctionne l'ANESM ?
Plus de 30 000 établissements et services médico-sociaux sont concernés par les missions de l'ANESM. Il peut s'agir des établissements d'hébergement des personnes dépendantes, des foyers médicalisés pour personnes handicapées, etc.
L'organisation de l'ASNESM
L'ANESM est aujourd'hui intégrée à la Direction de la qualité de l'accompagnement social et médico-social (DiQASM) de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Une commission a été créée : la Commission en charge du social et du médico-social (CSMS). Elle est composée des membres suivants :
- 25 membres titulaires avec voix délibérative nommés par la HAS pour 3 ans renouvelable 2 fois.
- 1 Président et 1 vice-président
- 2 autres vice-présidents
- 17 autres membres ayant des compétences techniques ou scientifiques
- 4 membres d'association d'usagers
- 8 membres suppléants avec voix consultative
- 9 membres avec voix consultative
La Commission fonctionne avec un Bureau composé :
- du président de la Commission
- des vice-présidents
- du directeur de la DiQASM
La Commission fonctionne selon un règlement intérieur.
Les missions de la Commission
Ses missions sont de :
- fixer les orientations de la DiQASM
- de valider les travaux réalisés
- d'élaborer les recommandations de bonnes pratiques dans les domaines de la protection de l'enfance, l'inclusion sociale, l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées
- de fixer le cadre d'évaluation des établissements et services
Le fonctionnement d'une procédure d'évaluation
L'ANESM habilite des organismes extérieurs qui veillent à la mise en œuvre des évaluations externes des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Les évaluations externes sont destinées à émettre un avis sur les évaluations internes mises en place par les ESSMS. Le but est d'engager un dialogue pour aller vers des améliorations.
Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'État et aux régions tous les 5 ans.
Qu'est-ce que l'évaluation ANESM ?
De manière générale, il est aujourd'hui fait référence à l'HAS pour toutes les procédures relevant des missions de l'ANESM.
L'évaluation externe confiée par l'ANESM à des organismes habilités est menée selon un cahier des charges. Ce cahier des charges est établi par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.
L'évaluation externe doit notamment porter sur deux volets complémentaires :
Les droits des usagers
"L'évaluation porte au moins sur les conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes."
Les logiques d'action et axes de travail
"Cette analyse retient notamment : l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur l'accès aux droits."
