Vous avez créé votre organisme de formation et vous souhaitez mettre votre activité en pause ou même clôturer totalement votre entreprise. Comment faire pour stopper une activité de formation ?
Quelles sont les différentes solutions pour mettre un organisme de formation en sommeil ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Combien coûte une cessation d'activité ?
Vous trouverez ici tout ce qu'il faut savoir pour arrêter son activité de formation.
L'arrêt provisoire d'une activité de formation
Il est possible d'arrêter définitivement l'activité d'un organisme de formation ou de la mettre simplement en pause.
L'arrêt provisoire est une mise en sommeil des activités de votre organisme sur une période déterminée. Attention : les conditions sont très encadrées.
Comment se déroule une mise en sommeil ?
- La décision de mise en sommeil doit être validée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) conforme aux statuts.
- La mise en sommeil doit être validée par vos associés et par les créanciers.
- Vous devez en informer votre CFE (Centre des formalités des entreprises) en lui adressant le formulaire P2 CMB – Cerfa 11678*07 pour une entreprise individuelle ou le formulaire M2 – Cerfa 11682*07 pour une société.
- La mise en sommeil doit être publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC). Ainsi, elle est rendue publique et les créanciers peuvent s'y opposer. Les émoluments du greffe doivent être réglés. Le coût varie selon le statut de l'entreprise.
- Elle doit être déclarée dans les 30 jours suivants l'arrêt effectif des activités.
- Elle est valable un an renouvelable une fois maximum.
Une fois la mise en sommeil prononcée et publiée, les obligations administratives sont allégées avec le seul dépôt des comptes sociaux annuels et une AG par an.
L'entreprise reste redevable de la cotisation financière des entreprises (CFE), sauf lors d'un renouvèlement de la mise en sommeil.
Pourquoi mettre en sommeil un organisme de formation ?
Il existe différentes causes pouvant aboutir à la décision de mettre en pause une activité de formation.
- Le dirigeant prend la décision de changer de voie professionnelle en retournant au salariat ou en essayant une autre activité.
- Une maladie impose un temps de recul.
- Un parcours de vie personnelle nécessite un temps d'arrêt : congé maternité, congé parental, etc.
- Un objectif de cession d'activité peut justifier une mise en pause le temps de trouver un repreneur.
- Lorsque l'activité est difficile à démarrer ou à s'installer, mieux vaut une mise en sommeil afin d'alléger les charges.
Une mise en sommeil ne doit pas être dictée par des difficultés financières. En effet, elle doit être validée par les créanciers.
L'entreprise risquerait d'être contrainte de déposer le bilan.
Quelles sont les conséquences d'une mise en sommeil d'un organisme de formation ?
- Les démarches administratives liées à la gestion courante de l'entreprise sont allégées.
- Le dirigeant ne subit pas de modification sur son régime de sécurité sociale.
- L'entreprise est dispensée de paiement et de déclaration de la TVA.
- Elle est aussi dispensée du paiement de la CFE en cas de renouvellement de la mise en sommeil au bout d'une année.
- La mise en sommeil est indiquée sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
L'arrêt définitif d'une activité de formation
La dissolution d'une entreprise entraîne des conséquences au niveau fiscal et juridique.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution d'une activité de formation est la première étape menant à la liquidation de l'entreprise.
Une liquidation à l'amiable n'est possible que si l'organisme est en situation de régler ses dettes.
Une liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'organisme de formation est en cessation de paiement.
Quelle est la procédure d'une liquidation judiciaire ?
- Lorsque les associés ont donné leur accord lors d'une assemble générale extraordinaire (AGE), un procès-bal est dressé. Il doit être envoyé à l'administration fiscale dans le mois qui suit, avec le paiement d'un droit qui varie de 375 € à 500 €.
- Un liquidateur judiciaire est nommé (et cité au procès-verbal). Il peut être un des associés ou une personne extérieure.
- La dissolution de l'organisme est ensuite enregistrée auprès de l'administration fiscale, puis une elle est l'objet d'une publication (appelé avis de dissolution) dans un journal d'annonces légales (JAL).
- Enfin, un dossier de liquidation est constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pourquoi demander une liquidation ?
- L'objet social de la société n'a plus lieu d'être.
- Les associés ont pris cette décision.
- En cas de liquidation judiciaire.
- En cas de sanction pénale.
L'interdiction d'exercer
Des personnes morales ou physiques peuvent être interdites d'exercer une fonction de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation en cas de manquements "à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur" tels que définis dans l'article L.6352-2 du Code du travail.
Les situations interdisant le statut de prestataire de formation :
- l'importation ou exportation de stupéfiants
- la provocation au suicide
- l'obtention de services venant de personnes vulnérables ou dépendantes
- l'escroquerie et l'usurpation de titres
- l'abus de faiblesse
- l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie
Les interdictions portent sur la prévention et la lutte contre le prosélytisme. On sait que les mouvements sectaires peuvent parfois agir sous le couvert de certains organismes de formation.
Quelles démarches pour arrêter une activité de formation ?
Quelle que soit la situation de l'organisme de formation et l'objectif de 'l'arrêt (temporaire ou définitif), il est obligatoire de déclarer la cessation d'activité d'un organisme de formation :
- auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS dont vous dépendez et qui a reçu la déclaration d'activité
- dans un délai de 30 jours
La démarche peut être réalisée en ligne sur l'espace Mon Activité Formation.
Toute modification dans la vie de l'entreprise (coordonnées, certification, bilan, etc.) doit être déclarée sur l'espace Mon Activité Formation.
Combien coûte l'arrêt d'un organisme de formation ?
Des frais variables selon le statut de l'entreprise sont à régler aux instances administratives (greffe du tribunal) :
- de 375 € à 500 € en cas de dissolution définitive
- 190.24 € pour une société mise en sommeil
- 104.34 € pour une entreprise individuelle mise en sommeil
