La convention de formation professionnelle est un document incontournable pour un organisme de formation. Elle permet de sécuriser vos prestations de formation.
En tant que stagiaire ou en tant qu'entreprise achetant une prestation de formation pour ses collaborateurs, cette convention permet de contractualiser et de valider votre achat et les conditions dans lesquelles la prestation sera réalisée.
- Quels sont les obligations à respecter pour élaborer une convention de formation professionnelle ?
- Que doit-elle contenir ?
Nous répondons à toutes vos questions et nous vous proposons un modèle de convention de formation.
Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle ?
Une convention de formation est un document officiel. Il s'agit d'un contrat entre l'acheteur d'actions de formation (souvent un employeur souhaitant former ses collaborateurs, par exemple) et l'organisme de formation.
Comme tout contrat, la convention de formation permet d'édicter :
- les conditions selon lesquelles doit se dérouler la formation
- les obligations réciproques
- et les règles en cas de litiges
De plus, l'employeur doit prouver sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. La convention de formation est un justificatif reconnu.
Attention
Une convention de formation est obligatoire quel que soit le statut de l'organisme de formation (société et entreprise unipersonnelle) dans les cas suivants :
- les validations des acquis de l'expérience (VAE)
- les conventions pluriannuelles
- les contrats de professionnalisation
- les bilans de compétences
Qui doit signer une convention de formation ?
Une convention de formation se signe entre :
- l'organisme dispensateur de formation
- et l'acheteur de l'action de formation
L'acheteur d'une formation est une entreprise souhaitant former ses salariés, par exemple ou un stagiaire si la démarche de formation :
- est à sa propre initiative et financée par un CPF (compte personnel de formation)
- a lieu en dehors du temps de travail
- doit aboutir à une certification, un titre ou un diplôme.
Lorsque le document est signé entre un organisme de formation et le stagiaire, il est appelé "contrat de formation professionnelle".
Quelle est la différence entre une convention et un contrat de formation professionnelle ?
Une convention de formation professionnelle est conclue entre un organisme de formation et une entreprise (ou une personne morale avec un numéro SIRET) qui achète les formations.
Un contrat de formation professionnelle est conclu entre un organisme de formation et une personne physique qui finance elle-même la formation avec des dispositifs individuels (CPF, etc.).
Qui est le dispensateur de formation ?
Le dispensateur de formation est l'organisme qui organise et dispense une action de formation.
Convention de formation professionnelle : les formalités
Les principes à respecter
Une convention de formation doit concerner une action de formation professionnelle : elle doit faire partie des démarches décrites dans l'article L.6313-1 du Code du travail. Son objet doit donc être une action entrant dans un des champs suivants :
- maintien du salarié dans son emploi
- insertion professionnelle
- développement de compétences
- progression de la qualification professionnelle
- promotion sociale
- sécurisation des parcours professionnels
- retour à l'emploi pour une personne qui a mis son activité en pause pour s'occuper d'un proche
En ne respectant pas ce principe de base, le risque est de devoir rembourser les financements obtenus.
Une convention peut être établie de manière annuelle ou pluriannuelle (3 ans maximum). Une convention annuelle ou pluriannuelle peut être utile lorsque les actions de formations sont régulières avec le même établissement.
Attention, les actions doivent être réalisées sur une même année civile dans le cadre d'une convention annuelle.
Une convention pluriannuelle doit impérativement mentionner les années à laquelle elle fait référence.
Les mentions obligatoires
Une convention de formation professionnelle doit être établie en deux exemplaires originaux, datés et signés. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
- le numéro d'enregistrement de l'organisme de formation
pour la première convention (obligatoire pour demander un enregistrement), il suffit d'indiquer "numéro en cours d'obtention". - la raison sociale des deux parties
- l'intitulé exact de la formation
- l'objectif et contenu de la formation
- les moyens prévus
- la durée précise de l'action de formation
- les effectifs prévus
- les modalités de déroulement, de suivi et d'évaluation
- le prix avec mention des financements publics obtenus
- les modalités de règlement
- les actions encourues en cas d'inexécution partielle ou totale
- le programme de formation en annexe
Un modèle de convention de formation professionnelle
Si vous ne savez pas où trouver une convention de formation, nous mettons un document d'exemple à votre disposition. Pensez à adapter ce modèle de convention de formation professionnelle selon votre situation.
- Télécharger notre modèle de convention de formation professionnelle au format pdf.
- Télécharger notre modèle de convention de formation professionnelle au format word.
En dehors des situations où ces documents sont obligatoires (VAE, contrats de professionnalisation, conventions pluriannuelles, bilans de compétences), l'ensemble des informations obligatoires peuvent apparaître sur les documents rédigés par ailleurs, notamment les bons de commande et les devis signés.
Rappel important, les factures ne suffisent pas.
