La mise en place d’un CSE (Comité Social Économique) est une obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés. Les représentants du personnel intégrant le CSE doivent suivre des formations pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Certaines sont obligatoires et d’autres simplement conseillées.
Ce guide complet sur le CSE présente les missions et le fonctionnement de cette instance et fait le point sur les formations CSE obligatoires et facultatives.
Qu’est-ce que le CSE ?
CSE est l’acronyme de Comité social et économique. Il s’agit d’une instance représentative du personnel d’une entreprise.
Il remplace les anciens comités d’entreprise, les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2018.
Il équivaut aux comités sociaux dans la fonction publique, créés depuis le 1er janvier 2023.
Le fonctionnement et les missions du CSE dépendent du nombre de salariés de l’entreprise. Plus les effectifs sont importants, plus les délégations du CSE sont nombreuses.
Toute entreprise de plus de 11 salariés doit se doter d’un CSE.
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Toute entreprise ayant plus de 11 salariés a l’obligation de mettre en place un CSE. Le calcul de l’effectif de l’entreprise s’effectue selon une formule bien précise.
Le nombre de salarié correspond au nombre d’équivalent temps plein (ETP) sur les 12 derniers mois et y compris les emplois à temps partiels ou les contrats à durée déterminés de moins de 12 mois.
Par exemple :
- un salarié qui a travaillé à temps plein pendant 6 mois sur les 12 derniers mois compte pour 0.5 salarié (6/12) ;
- un salarié qui a travaillé 28 heures par semaine sur les 12 derniers mois compte pour 0.8 salarié (28/35).
Qui compose le CSE ?
Le CSE est constitué de l’employeur qui en assure la présidence et de délégués du personnel.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la présence du délégué syndical est requise.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit être composé de tous les syndicats représentés dans l’entreprise.
Comment sont nommés les représentants du personnel au CSE ?
Les représentants du personnel qui intègrent le CSE sont élus par les salariés pour une durée de 4 ans (sauf en cas d’accord pour 2 ans).
Les élections sont organisées par l’employeur. La liste des candidats est proposée par les syndicats.
L’élection est annoncée par l’employeur et le scrutin doit être organisé dans les 90 jours suivants cette annonce.
Les candidats doivent :
- être majeurs ;
- travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;
- ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
Ils ne peuvent pas se présenter plus de 3 fois pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Statut de salarié protégé pour les membres du CSE
Les salariés élus au CSE ont un statut protégé : en cas de licenciement, l’autorisation d’un inspecteur du travail est requise.
Comment fonctionne un CSE ?
Le CSE a l’obligation de se réunir au moins 6 dois par an. :
- une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
- une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour assurer le fonctionnement du CSE, las salariés élus disposent d’un crédit d’heures afin de pouvoir assister aux réunions, d’un local et d’un droit à l’affichage.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie aussi de moyens spécifiques comme une subvention de fonctionnement.
Le CSE de toutes les entreprises, quel que soit leur effectif fonctionne en intégrant :
- Des heures de délégation considérées comme du temps de travail pour les représentants du personnel (10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 18 à 34 heures mensuelles pour les entreprises de plus de 50 employés) ;
- La prise en charge d’éventuels frais de déplacement ;
- Un droit d’affichage dans les locaux de l’entreprise ;
- Une obligation de suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés :
- Un droit de réunion individuel et collectif avec l’employeur ;
- La mise à disposition d’un local ;
- Un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave ou imminent.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
- Un statut juridique de personnalité civile pour le CSE ;
- La désignation d’un secrétaire et d’un trésorier ;
- L’établissement d’un règlement intérieur ;
- La mise en place d’un comité santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- La mise en place d’une commission des marchés ;
- Le droit de mise en place de commissions supplémentaires.
- Des subventions de fonctionnement (0.2 % de la masse salariales brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés et 0.22 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus).
Quelles sont les missions du CSE ?
Les missions du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés
La délégation du personnel du CSE peut présenter des réclamations sur les sujets suivants :
- Les salaires ;
- L’application du code du travail ;
- La protection sociale des salariés ;
- Les conventions et accords applicables au sein de l’entreprise.
La délégation a également les missions suivantes :
- La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT) ;
- La réalisation d’enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- La prise de connaissance des actions présentées dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
- La saisie éventuelle de l’inspection du travail en cas de problème sur l’application des dispositions légales.
- L’utilisation du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé (mentale et physique) et à la liberté d’opinion ou en cas de danger grave ou imminent.
Entreprises de 50 salariés et plus
Comme pour les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel du CSE peut présenter des réclamations sur les sujets suivants :
- Les salaires ;
- L’application du code du travail ;
- La protection sociale des salariés ;
- Les conventions et accords applicables au sein de l’entreprise.
La délégation du personnel CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés a également en charge les missions suivantes :
- La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT) ;
- La réalisation d’enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- La saisie éventuelle de l’inspection du travail en cas de problème sur l’application des dispositions légales ;
- Les intérêts collectifs des salariés
Elle a donc connaissance des sujets afférents à la gestion et l’évolution économique et financière, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ; - L’expression collective des salariés ;
- Ce qui concerne l’inspection du travail ;
- Les propositions de la direction en termes de changement de conditions de travail ou de vie dans l’entreprise ;
- Le droit d’alerte ;
- La participation au conseil d’administration.
Le CSE est également consulté sur des sujets comme la stratégie de l’entreprise, sa situation financière, les conditions de travail, les contrôles des salariés, les effectifs ; les licenciements économiques collectifs, les acquisitions, les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que le référent harcèlement au CSE ?
La loi du 5 septembre 2018 permet de lutter contre les comportements sexistes et le harcèlement sexuel au travail grâce à la désignation d’un ou deux référents au sein du CSE d’une entreprise.
Le code du travail définit ainsi le référent harcèlement sexuel :
"Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité".
Article L. 2314-1 du Code du travail
Ainsi, le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE pour la durée du mandat, c’est-à-dire 4 ans.
Qu’est-ce qu’une formation CSE ?
Les membres de la délégation du personnel siégeant au CSE ont l’obligation de suivre certaines formations leur permettant d’acquérir les aptitudes nécessaires pour assurer leurs missions. D’autres formations sont conseillées, mais non obligatoires.
Une formation CSE est nécessaire pour que chaque membre puisse apporter le maximum utile au bon fonctionnement du CSE. Pour cela, il est important d’être formé aux sujets dont le CSE a la charge. La formation des élus CSE leur permet de connaître le droit et les obligations des salariés, la prévention et la promotion de la santé au travail de manière à exercer leurs fonctions du mieux possible.
Pourquoi suivre une formation CSE ?
Suivre une formation en tant que membre du CSE permet d’acquérir des compétences utiles à ce mandat et aux missions qui vous sont confiées. Il peut s’agir de :
- Informations de base sur le CSE et son organisation ;
- Les thématiques sur les ressources humaines (RH) dans le but de connaître les droits et les devoirs d’un salarié, les sujets de bien-être au travail, la notion de performance, etc. ;
- La comptabilité et les finances afin de comprendre la gestion d’un budget et savoir lire un résultat comptable ;
- Les aspects commerciaux ;
- Les compétences en management et communication pour savoir convaincre et prendre la parole en public ;
- Les aspects juridiques sur le droit social et le code du travail
Quels sont les types de formations CSE ?
Il existe trois formes de formations CSE :
Les formations CSE inter entreprise
La formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation. Elle peut réunir des salariés venant d’horizons et d’entreprises différents. Cette formule eut être intéressante lorsqu’il y a peu de salariés à former. L’avantage est la possibilité d’échanges entre participants.
Les formations CSE intra entreprise
Une formation inter entreprise est organisée dans les locaux de l’entreprise. Le formateur se déplace et la formation se déroule de la même façon que dans les locaux de l’organisme de formation. Un des avantages est la parfaite confidentialité des échanges qui ont lieu. Une formation inter entreprise est généralement moins couteuse pour l’employeur, car il ne prend pas en charge d’éventuels frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration.
Les formations à distance
Certaines formations CSE non obligatoires peuvent se dérouler à distance. Cette formule permet de gagner du temps et d’optimiser les coûts.
Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ?
Deux formations sont obligatoires pour tous les membres du CSE : la formation SSCT et la formation économique.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT)
La formation SSCT est obligatoire pour tout nouveau mandat, pour les nouveaux élus comme pour ceux qui l’ont déjà été.
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Article L. 2315-18, Code du travail
Pour plus de détails sur cette formation, consulter notre dossier complet sur se former à la SSCT
La formation économique
La formation économique permet aux membres du CSE d’acquérir des connaissances sur les aspects économiques et sociaux en rapport avec l’entreprise.
L’obligation de formation économique est inscrite au code du travail :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Article L. 2315-63, Code du travail
Les membres nouvellement titulaires d’un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés doivent obligatoirement suivre une formation économique.
La formation économique est réservée aux élus CSE titulaires uniquement. Les membres suppléants n’ont pas d’obligation de suivi, ce qui signifie que la formation n’est pas financée par l’employeur.
Elle a pour objectif d’aborder les notions suivantes :
- Les formes juridiques d’entreprise : les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, etc. ;
- Les principes des restructurations : scission, fusion, participation, etc. ;
- Les bases de la comptabilité ;
- Les bases de l’analyse financière.
Le programme d’une formation économique est généralement organisé avec 1 à 2 journées consacrée aux informations de base sur le fonctionnement d’un CSE, son rôle, ses missions, ses moyens…
La formation économique étant obligatoire, le congé est octroyé de droit. Un refus éventuel de l’employeur doit être dûment motivé par des conséquences problématiques pour l’entreprise et la production du fait de l’absence de l’employé.
La durée de la formation économique est de 5 jours maximum. Ce temps peut être scindé, avec un minimum par session d’une demi journée.
La formation est prise en charge par l’employeur dans la limite des 5 jours maximum. Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale.
Quelles sont les formations non obligatoires pour les membres du CSE ?
En tant que membre du CSE, lorsque vous avez suivi la formation obligatoire SSCT ainsi que la formation dite économique, vous pouvez demander à suivre d’autres formations. Elles ne sont pas obligatoires, mais elles sont conseillées pour assumer pleinement vos missions.
La formation sur les risques psychosociaux (RPS)
Le milieu du travail expose les salariés à de nombreux risques pouvant affecter leur santé mentale. Les membres du CSE doivent être formés pour pouvoir repérer les situations à risques et mettre en place des actions de prévention.
Le public concerné est composé de membres titulaires ou suppléants, les membres de la CSSCT et l’ensemble des délégués syndicaux.
Aucun pré requis n’est nécessaire pour suivre cette formation, même s’il vaut mieux avoir suivi la formation économique destinée à présenter le fonctionnement du CSE dans sa globalité.
Les personnes membres du CSSCT ou qui ont déjà suivi la formation SSCT peuvent suivre la formation risques psychosociaux pour approfondir la notion de RPS.
Les objectifs d’une formation RPS sont les suivants :
- Savoir identifier les situations de stress (physique, émotionnel, intellectuel) et de harcèlement selon des méthodes d’évaluation éprouvées ;
- Avoir les bonnes réactions (négociation avec l’employeur, contact d’un expert, droit de retrait) ;
- Connaître les moyens d’intervention à mettre en œuvre pour lutter contre des situations de stress ou de harcèlement ;
- Mettre en place des mesures préventives.
Le programme d’une formation RPS aborde les notions suivantes :
- Généralités sur les risques psychosociaux ;
- Le stress et ses symptômes ;
- Le harcèlement moral : définition légale, les violences au travail, la souffrance au travail, les violences externes et internes, le harcèlement horizontal, vertical, individuel, institutionnel… ;
- Les méthodes d’évaluation (indicateurs clés) ;
- Les outils pour intervenir
- La prévention : les obligations de l’employeur, le dépistage…
La formation DUERP
DUERP est l’acronyme de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises à partir du moment où elle embauche (même s’il n’y a qu’un seul salarié).
Le DUERP recense tous les risques susceptibles de concerner la santé et la sécurité des salariés. Ce document doit être élaboré et fourni par l’employeur. Il faut savoir que, dans les entreprises de moins 50 salariés, l’employeur doit présenter le DUERP au CSE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est consulté.
L’ensemble des membres du CSE, titulaires ou suppléants, peuvent demander à suivre une formation DUERP pour en comprendre notamment l’organisation et le rôle :
- La prévention des risques
- Les 9 principes généraux de prévention
- La démarche d’évaluation des risques professionnels
- La cartographie des risques
- Les plans d’action de prévention
- Les objectifs du DUERP
- Les principes de son élaboration
- L’analyse des risques
- Les visites de sécurité
- Les retours
- L’analyse des incidents et accidents
La formation trésorier du CSE
La formation trésorier CSE permet de maîtriser les sujets financiers et comptables. Elle est destinée aux membres qui ont été désignés trésorier CSE ainsi qu’à tout membre du CSE désireux de comprendre les finances et la comptabilité.
L’objectif de la formation trésorier CSE est de présenter dans un premier temps le rôle et les missions d’un trésorier et dans un second temps les sujets liés à la gestion des budgets.
Les notions abordées dans le programme d’une formation trésorier CSE sont les suivantes :
- Le rôle et les missions d’un trésorier
- La gestion courante, le suivi des comptes et le paiement des factures
- Le compte rendu de gestion de fin de mandat
- Le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles
- La préparation d’un contrôle de l’URSSAF
La formation secrétaire CSE
La formation secrétaire du CSE vise à comprendre le rôle d’un secrétaire et à apprendre comment remplir ses missions.
Ce type de formation est destinée à aux secrétaires de CSE et aux secrétaires adjoints, ainsi qu’à tout membre CSE désirant en connaître davantage sur ce rôle.
Voici quelques éléments de programme :
- La place de secrétaire
- Les moyens à disposition
- Les missions d’un secrétaire
- L’organisation et la tenue des réunions CSE
- La communication des activités et actions du CSE auprès des salariés de l’entreprise
La formation référent harcèlement sexuel au travail
Depuis la loi du 5 septembre 2018, le CSE a l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel (RHS) parmi ses membres.
La formation est ouverte aux référents harcèlement sexuel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi qu’à tous les membres du CSE.
Les notions abordées dans le programme d’une formation sont les suivantes :
- La désignation du référent harcèlement sexuel ;
- Son rôle ;
- Ses moyens d’actions ;
- Le harcèlement sexuel ;
- Les agissements sexistes ;
- Les agressions ;
- Les signes d’alerte ;
- Savoir identifier un cas de harcèlement sexuel ;
- Les conséquences du harcèlement ;
- La cadre juridique : les lois, les décrets et la jurisprudence ;
- Les obligations de l’employeur en termes d’affichage notamment ;
- Le signalement d’un cas de harcèlement ;
- Le rôle de chaque instance dans l’entreprise en cas de harcèlement : service ressources humaines, direction, manager, etc.
Formation CSE et droit du travail
Une bonne connaissance du droit du travail est indispensable pour mener des missions dans le cadre d’un mandat au sein du CSE.
Cette formation CSE et droit du travail permet d’aborder les notions suivantes :
- Définition du droit du travail ;
- Les normes ;
- Le dialogue social en France ;
- Les acteurs du dialogue social ;
- La négociation collective ;
- Le recrutement ;
- Les contrats de travail (CDD, CDI…) ;
- La rémunération ;
- La durée du travail ;
- Les arrêts maladie ;
- Les modifications du contrat de travail ;
- Les fautes et les sanctions ;
- Le conseil des prud’hommes en cas de contentieux
- Les types de rupture de contrat de travail : démission, transaction, prise d’acte, rupture conventionnelle, licenciement.
Formation CSE : par quoi commencer ?
Le parcours de formation d’un membre du CSE dépend de sa situation.
Parcours de formation de base
Pour tout nouvel élu au CSE, il est bon de sélection des formations pour acquérir les compétences de base permettant d’assumer les missions de délégué du personnel.
Il est conseillé de commencer par les formations obligatoires :
- La formation économique afin de comprendre précisément les enjeux, le rôle, les missions du CSE ;
- La formation SSCT sur les problématiques posées par la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ensuite, la formation sur le risques psychosociaux (formation RPS) permet d’approfondir les situations problématiques dans l’entreprise.
Parcours de formation approfondi
Lorsque vous avez pu suivre les formations obligatoires et que vous en maitriser les concepts, vous pouvez compléter votre parcours et approfondir des thématiques en fonction du rôle qui vous ai confié au sein du CSE.
De formations sont spécialisées pour les secrétaires, les trésoriers ou les référents harcèlement, par exemple. Les parcours de formation se composent selon le profil et les besoins.
Comment obtenir une formation CSE ?
Le membre du CSE qui désire suivre une formation obligatoire doit transmettre sa demande à son employeur au minimum 30 jours avant le début de la formation, par écrit en précisant la date à laquelle le congé de formation est prévu (les dates de la formation), la durée de la formation, le prix et le nom de l’organisme de formation.
L’employeur a l’obligation d’accepter une demande de congé de formation CSE. Néanmoins, il peut la refuser dans un contexte où cette prise de congé auraient des conséquences trop importantes sur la production de l’entreprise. Dans ce cas, si l’employeur doit ajournée la formation, le refus doit être notifié dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la demande.
Qu’est-ce qu’un plan de formation CSE ?
Le plan de formation CSE est aujourd’hui remplacé par le plan de développement des compétences des salariés.
L’employeur a l’obligation de présenter ce plan de développement des compétences aux membres délégués du personnel siégeant au CSE de l’entreprise. Ce document est validé après concertation.
Il réunit toutes les actions de formation (mais aussi les bilans de compétences, les démarches de VAE et les actions d’apprentissage) que l’employeur a retenu pour ses salariés, en distinguant les actions de formations obligatoires et les actions non obligatoires. Il est annuel ou pluriannuel.
Qu’est-ce qu’une démarche GPEC ?
La GPEC est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’agit d’une démarche ayant pour but d’adapter et de gérer les besoins en effectifs et en compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de l’entreprise, pour l’avenir, à long terme.
LE CSE doit au moins être informé de l’élaboration de la GPEC. Il peut aussi être consulté voire participer et négocier. L’employeur doit consulter annuellement le CSE sur la GPEC. Un rapport annuel est fourni à partir de la BDES (Base de données économiques et sociales).
Quel est le prix d’une formation CSE ?
Le tarif d’une formation CSE est en moyenne de 1 200 € environ pour une journée de formation, sans compter les frais annexes tels que la restauration, l’hébergement ou les transports.
Le prix d’une formation CSE dépend de plusieurs éléments :
- Le type de formation (en inter ou intra entreprise) ;
- Le nombre de personnes concernées par la formation ;
- La particularité du thème abordé ;
- La durée de la formation ;
- Les frais de déplacement des membres CSE ou du formateur ;
- Les méthodes pédagogiques utilisées.
Qui finance une formation CSE ?
Le financement d’une formation CSE dépend de son caractère obligatoire ou non. En effet, une formation obligatoire est financée en totalité par l’employeur alors qu’une formation non obligatoire est prise en charge par le CSE grâce à son budget de fonctionnement.
Pour cette raison, chaque année, le CSE définit son budget de formation pour répondre aux besoins et aux demandes de ses membres concernant les formations considérées comme non obligatoires.
Il faut noter que chaque membre du CSE a le droit de choisir l’organisme de formation qu’il souhaite.
Comment devenir formateur CSE ?
Devenir formateur CSE permet de former les élus membres du CSE des entreprises dans le cadre des formations obligatoires ou non. Les formateurs CSE accompagnent les entreprises dans la mise en place des CSE et de leurs missions.
La durée d’une formation de formateur CSE est d’environ 35 heures. Elle nécessite d’avoir une expérience significative dans la prévention des risques professionnels, d’avoi run expérience en tant que membres élu au CSE et d’avoir un intérêt certain pour la pédagogie et l’enseignement.
Les notions abordées dans le programme de formation formateur CSE concernent entre autres :
- Le rôle du CSE, ses attributions, ses pouvoirs et ses limites
- Les moyens à disposition du CSE
- Le fonctionnement et les missions du CSE
- La réglementation
