Droits du patient | Législation, Cas & Formation (2022)

Même si les droits du patient étaient reconnus par la jurisprudence, ce n’est qu’en 2002 que la loi reconnaît des droits aux malades. Le patient est à présent au cœur du système de santé, devant acteur des choix concernant sa propre santé.

Quels sont les principes fondateurs de la loi de mars 2002 sur les droits des patients ? Quelles conséquences cette loi a dans les pratiques de soins au quotidien pour les professionnels de santé ? Ce dossier vous éclaire sur ces questions et vous oriente si vous souhaitez vous former aux droits des patients.

droits du patient

Quels sont les droits du patient ?

Les droits des patients abordent trois grandes thématiques transversales : la protection de la santé, la dignité de la personne ainsi que l’information et le consentement. Elles sont détaillées dans 5 grandes catégories.

L’accès à des soins de qualité

La loi garantit un égal accès aux soins, rejetant toute forme de discrimination Le patient a droit à des soins de qualité intégrant les thérapeutiques les plus efficaces en fonction de son état de santé. Il a aussi le droit de choisir son médecin et son établissement. La continuité des soins doit lui être assurée.

Le droit à l’information

Le patient doit pouvoir être informé de son état de santé. L’information doit être « loyale et accessible ». Il dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical. De la même manière, il peut, à sa demande, connaître les frais liés à sa prise en charge.

Il doit recevoir un livret d’accueil lors d’un séjour en établissement de santé, pouvoir connaître les qualifications du professionnel de santé qui le prend en charge et disposer d’une interprétation linguistique si besoin.

Le consentement aux soins

Le patient intervient directement dans les décisions concernant sa santé et les traitements qui lui sont proposés. La décision médicale est partagée. Il peut refuser un traitement ou un acte médical et il peut aussi quitter l’établissement où il est hospitalisé s’il le souhaite.

Le droit au respect

Le patient a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée, de son intimité, de ses croyances et des informations qui le concernent.

La prise en charge de la douleur et de la fin de vie

Le patient peut désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses décisions ou les prendre à sa place s’il n’est plus en mesure de le faire. Il peut rédiger des directives anticipées.

Le patient a le droit de recevoir des traitements pour soulager sa douleur, d’être accompagné en fin de vie grâce à un apaisement de sa souffrance, de bénéficier de soins palliatifs et d’une sédation profonde dans certains cas.

Que sont des directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent de faire connaître les souhaits concernant la fin de vie, notamment par rapport au fait d’arrêter ou non des traitements, être réanimé, etc.

Le médecin doit les respecter dans toutes les situations sauf en cas d’urgence vitale afin d’évaluer la situation et quand elles sont inadaptées à la situation médicale.

Quels sont les 5 droits des patients ?

Les 5 grandes catégories abordées dans la loi sur les droits des patients sont l’accès à des soins de qualité, l’information, le consentement aux soins, le droit au respect et la prise en charge de la douleur et de la fin de vie.

Quelle est la différence entre malade, patient et usager ?

Le patient est au sens littéral « celui qui souffre ». Par définition, le patient reçoit des soins médicaux.

Le malade est celui dont la santé est atteinte, mais il ne se trouve pas obligatoirement dans l’environnement médical.

Il faut aussi noter que le terme « usager » est aussi employé. L’usager est un citoyen actif qui use de ses droits d’usage du service public.

Le mot patientèle existe-t-il ?

Le terme « patientèle » existe officiellement et il fait référence à l’ensemble des patients d’un médecin ou d’un établissement hospitalier.

Les proches du patient ont-ils des droits ?

Les droits des proches du patient dépendent de leur rôle auprès du patient (famille, ayants-droits, personne de confiance, etc.) et de la situation médicale et personnelle du patient.

L’hôpital Saint-Louis de Paris détaille ce sujet dans sa brochure « Les droits des proches de la personne malade » rédigé par le Dr Mislawski de Saint-Louis Réseau sein.

Que faire si les droits du patient ne sont pas respectés ?

Le patient dispose de plusieurs droits dans cette situation :

  • être entendu par le responsable de l’établissement
  • contacter les représentants des usagers de l’établissement
  • saisir la commission des usagers (CDU)
  • contacter le médiateur médical ou non médical
  • solliciter la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour demander une réparation amiable ou contentieuse
  • contacter la Défenseure des droits
  • saisir la justice

Les droits de la personne hospitalisée

Lors d’un séjour dans un établissement hospitalier (hôpital, clinique, etc.), le patient a des droits qui sont énoncés dans une charte : la charte de la personne hospitalisée.

Qui est concerné par la charte de la personne hospitalisée ?

La charte de la personne hospitalisée concerne tous les patients pris en charge dans un établissement hospitalier :

  • les patients hospitalisés dans l’établissement
  • les patients hospitalisés à domicile
  • les patients venant en consultation externe
  • les patients en visite aux urgences

Quels sont les droits affirmés dans la charte de la personne hospitalisée ?

La charte de la personne hospitalisée énonce les droits des patients. Les droits de la personne hospitalisée sont :

  • la liberté de choix et d’accès aux soins
  • le droit à l’information et le consentement aux soins : participation aux choix thérapeutiques, consentement libre et éclairé, accès à des informations claires, droit de refus, désignation d’une personne de confiance, directives anticipées
  • la qualité des soins : accueil, prise en charge de la douleur, dignité, accompagnement en fin de vie
  • le respect et la confidentialité : respect des croyances, de la vie privée, des données privées

La loi et les droits de la personne hospitalisée

Le ministère de la Santé a émis une circulaire à destination des établissements : la Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Elle sert de cadrage aux établissements qui doivent émettre leur charte et mettre en œuvre les moyens de communication adaptés.

Quels sont les principes fondateurs des droits du patient ?

Les droits du patient sont fondés sur :

  • l’égal accès aux soins
  • la non discrimination dans l’accès aux soins et à la prévention
  • la nécessité de continuité des soins
  • le droit au respect de la dignité de la personne quel que soit son état
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit d’être soigné selon les connaissances médicales
  • le droit d’être soulagé en cas de douleur
  • le libre choix de l’établissement et de son praticien
  • le droit d’être accompagné en fin de vie

Quelles sont les lois qui régissent les droits du patient ?

La loi énonçant les droits des patients est aussi appelée la Loi Kouchner. Les textes législatifs font partie du Code de la santé publique (CSP) :

Comment se former aux droits du patient ?

La connaissance des droits des patients fait partie intégrante de la pratique médicale enseignée :

  • Dans les parcours de formation initiale des professionnels de santé
  • Dans le cadre de diplômes universitaires (DU) en droit et santé
  • En formation continue

Des organismes de formation santé proposent des sessions en présentiel ou en classe virtuelle destinées aux professionnels médicaux et paramédicaux autour des objectifs suivants :

  • Connaître la réglementation des droits des patients
  • Comprendre la place du patient dans le système de santé
  • Maîtriser les droits de recours des patients
  • Définir les obligations des professionnels de santé
  • Réfléchir à des pratiques respectueuses des droits des patients
  • Savoir recourir aux moyens de communication avec les acteurs concernés
  • Savoir utiliser le dossier patient et maîtriser le RGPD
  • Respecter le secret médical
  • Améliorer la prise en charge de la douleur
  • Accompagner les patients en fin de vie
  • Prendre en charge les patients en soins palliatifs
  • Faire preuve de bientraitance dans les soins
  • Savoir communiquer
  • Situer la réflexion éthique dans les pratiques soignantes

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