Le système de santé est régi par le principe de secret médical : chaque membre du personnel ne doit pas divulguer à une autre personne les informations qu’il a en sa possession au sujet d’un patient. Néanmoins, les professionnels de santé doivent faire face à certaines situations où le secret médical peut être levé ou partagé. De leur côté, les patients peuvent demander réparation en cas de préjudice.
Les formations existantes concernant le secret médical et la confidentialité permettent aux professionnels de santé de développer leur maîtrise de leur champ d’action et de mettre à jour leurs connaissances du cadre légal de leur pratique professionnelle.
Ce guide complet sur le secret médical aide à en comprendre la définition, les contours et les limites.
Qu’est-ce que le secret médical ?
Définition du secret médical
Le secret médical oblige les médecins, mais aussi tout professionnel de santé à ne pas divulguer d’informations concernant les patients. Le secret médical concerne toute information reçue dans le cadre de l’exercice de leur pratique professionnelle, qu’il s’agisse d’éléments à caractère médical ou d’ordre personnel.
Selon l’article R.4127-4 du code de la santé publique :
« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
Du vivant d’un patient, aucune information ne doit être communiquée à quiconque, y compris les ayants-droits, les administrations, les employeurs, les compagnies d’assurance, les services de polices ou de justice…
Après le décès d’un patient, les professionnels de santé restent liés par le secret médical.
Quels sont les fondements du secret professionnel ?
Le secret médical repose sur une base de confiance entre le soignant et le soigné. Il est non seulement inscrit dans la loi, mais aussi dans les codes de déontologie des différentes professions de santé.
Il a pour origine le serment d’Hippocrate que tous les médecins prêtent lorsqu’ils débutent leur exercice :
« Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit pas être répété au dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes. »
En 1810, l’article 378 du code pénal annonce les conséquences de la révélation de secrets dans le cadre de l’exercice médical.
Enfin, en 1994, l’article 226-13 du code pénal évoque à présent le secret professionnel à la place du secret médical, qui est considéré au même titre que d’autres respects de confidentialité dans le cadre de professions (avocat, journalistes, etc.).
Qui doit respecter le secret médical ?
Le secret médical doit être respecté par l’ensemble des professionnels de santé, c’est-à-dire toute personne travaillant dans un établissement sanitaire :
- Les médecins et spécialistes
- Tout autre membre des professions de santé : dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc.
- Les professionnels œuvrant dans les soins : aides-soignants, infirmiers, etc.
- Les étudiants en stage : externes et internes
- Le personnel des laboratoires d’analyses
- Les médecins-conseil et médecins du travail
- etc.
Il faut préciser que toutes les personnes travaillant dans l’entourage des professionnels de santé sont également soumises au secret professionnel.
Quel est l'intérêt du secret professionnel ?
Le secret professionnel dans le cadre médical est une base essentielle dans la relation entre le soignant et le soigné : grâce à lui, une relation de confiance peut s’installer et elle est bénéfique pour une démarche de soin efficace. De plus, le secret professionnel protège l’intimité du patient ainsi que plus largement ses droits fondamentaux.
Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret médical ?
Il n’y a aucune différence entre le secret médical et le secret professionnel. Le secret médical est le secret professionnel dans le cadre des professions de santé.
Quelle est la différence entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle ?
Le secret professionnel et la discrétion professionnelle sont basés sur la notion de respect de la confidentialité. Néanmoins, le secret professionnel respecte les informations du domaine privé alors que la discrétion professionnelle vise l’activité, les missions et le fonctionnement du service public.
Quelles sont les informations protégées par le secret médical ?
Les informations protégées par le secret médical concernent tout élément porté à la connaissance du professionnel de santé :
- Les informations à caractère médical : diagnostics, dossier médical, constations lors de soins, etc.
- Les confidences et déclarations du patient ou de son entourage
- Les éléments de discussion entendus lors d’une consultation ou d’une visite à domicile
- Les contenus des documents rédigés au moment d’un acte médical ou chirurgical
Qui est couvert par le secret médical ?
Tout patient a droit au respect de sa vie privée ainsi qu’au respect du secret des informations qui le concernent.
Aucune administration, aucun employeur et aucune compagnie d’assurance ne peut obliger une personne à transmettre des informations d’ordre médical.
Un mineur peut refuser que des informations sur son état de santé soient transmises à ses parents. Il peut aussi refuser que ses parents soient consultés.
Dans le cadre de son assurance, le patient peut renoncer au secret médical en répondant à des questions sur son état de santé dans le but d’une évaluation des risques.
Qu'est-ce que le consentement du patient ?
À tout moment, le patient peut exprimer sa volonté (refus de soins, refus de transmission d’informations sur son état de santé, etc.). Le professionnel de santé doit donc toujours chercher le consentement du patient pour tout acte ou toute investigation.
Quelle est la durée du secret professionnel ?
Le secret médical ne prend pas fin, même au décès du patient.
Zoom sur les données protégées
Les informations médicales sont informatisées dans un dossier médical partagé (DMP) destiné à favoriser la coordination et la continuité des soins en améliorant la communication des informations entre professionnels de santé.
Le DMP n’est pas obligatoire. Le patient en garde le total contrôle et décide lui-même quel professionnel a le droit de consulter son DMP.
Le secret professionnel partagé
Qu'est-ce que le secret médical partagé ?
Au quotidien, pour prendre en charge un malade, les médecins doivent pouvoir partager des informations pour assurer la continuité des soins. Par exemple, c’est le cas lorsqu’un patient doit être soigné par plusieurs spécialistes ou qu’il doit changer de service lors d’une hospitalisation.
Cette notion principe s’appelle le « secret médical partagé » et elle est inscrite dans la loi qui en détermine les limites. Lorsque la divulgation d’information va au-delà de ces limites, il s’agit de violation du secret médical.
Pour que les informations ne soient pas partagées entre professionnels de santé, il faut que le patient s’y soit opposé. Dans un établissement de santé, les informations concernant les patients sont considérées comme pouvant être partagées sauf opposition expresse. Dans un centre de santé ou une maison de santé, le consentement du patient doit être recueilli.
Quelles sont les limites du secret médical partagé ?
Le Code de la santé publique, dans son Article L1110-4, impose un partage d’information uniquement entre professionnels habilités et identifiés et seulement dans le cadre de la continuité des soins.
En cas de maladie grave, la loi permet aux professionnels de partager des informations avec la famille et les proches dans le but de favoriser un soutien au malade et si celui-ci n’y a pas fait opposition.
Suite à un décès, les informations médicales peuvent être délivrées aux ayants-droits pour leur permettre de connaître et de comprendre les causes de la mort, sauf si le patient a émis un refus avant son décès.
Quelles sont les intérêts du secret partagé ?
L’intérêt essentiel du secret professionnel partagé est la continuité des soins pour le patient qui peut ainsi bénéficier de meilleures thérapeutiques et de la mise en commun de compétences médicales diverses, notamment lors de pathologies aux conséquences multiples.
Qui est concerné par le secret partagé ?
Les patients peuvent bénéficier du secret médical partagé entre professionnels de santé à la condition d’avoir donné leur accord.
Le professionnel de santé ne peut pas divulguer d’informations à une autre personne, même si elle est elle-même soumise aussi au secret médical. Par exemple, un médecin ne peut pas donner d’informations à l'administration fiscale.
De même, il ne peut pas transmettre d’information à une compagnie d’assurance ou à un employeur.
La personne de confiance
C'est quoi une personne de confiance ?
Pour que les proches d’un patient soient tenus informés de son état de santé, le patient peut désigner une personne de confiance. Elle peut ainsi accompagner le patient lors de ses rendez-vous, l’assister dans ses démarches et le conseiller dans ces décisions concernant son état de santé.
Quand consulter la personne de confiance ?
Lorsque l’état de santé du patient ne lui permet plus de transmettre ses décisions, le corps médical s’adresse à la personne de confiance. Le patient peut aussi lui transmettre ses directives anticipées.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Il faut être majeur pour pouvoir désigner une personne de confiance et ne pas être sous tutelle. En revanche, un adulte sous curatelle ou sauvegarde de justice peut désigner une personne de confiance.
Qui peut être une personne de confiance ?
Une personne de confiance est la personne choisie et désignée par le patient. Elle peut faire partie de ses proches, de sa famille, de ses connaissances ou être un médecin.
Il est néanmoins impératif que cette personne soit majeure et ne pas révéler d’incapacité.
Quand désigner une personne de confiance ?
On peut désigner une personne de confiance avant, pendant une hospitalisation. Cette démarche se réalise souvent lors de l’admission, mais on peut le faire à tout moment et révoquer cette décision n’importe quand. À noter qu’une personne de confiance désignée lors d’une hospitalisation ne l’est que pour la durée du séjour.
Pourquoi est-il utile de désigner une personne de confiance ?
Désigner une personne de confiance permet de faire en sorte que les directives anticipées soient communiquées et respectées.
Quelles sont les limites de la personne de confiance ?
Une personne de confiance ne peut pas demander un accès au dossier médical du patient, sauf si ce dernier établit une procuration en ce sens.
En cas de fin de vie, la personne de confiance transmet son avis. Néanmoins, les décisions reviennent au médecin référent.
Comment faire pour nommer une personne de confiance ?
Lors d’une hospitalisation, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation.
Il faut nommer une personne de confiance par écrit, sur papier libre en mentionnant le nom et les coordonnées de la personne concernée. Elle doit par ailleurs signer le document.
La désignation d’une personne de confiance peut également se faire dans le cadre de la rédaction de directives anticipées.
Est-il obligatoire de désigner une personne de confiance ?
Il n’est absolument pas obligatoire de désigner une personne de confiance. Néanmoins, le corps médical doit obligatoirement le proposer aux patients.
Quelle loi instaure la personne de confiance ?
La loi qui instaure la possibilité de désigner une personne de confiance est la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La personne de confiance est-elle la personne à prévenir ?
Les rôles sont différents et la personne de confiance peut ne pas être la personne à prévenir. C’est un choix de la part du patient. Il choisit la personne en qui il place sa confiance pour prendre d’éventuelles décisions à sa place et la personne qu’il fait prévenir de son entrée à l’hôpital en cas de nécessité.
Le secret professionnel et la loi
Où est inscrit le secret professionnel ?
Le secret professionnel médical est inscrit :
- dans la loi et plus exactement dans l’article L1110-4 du Code de la santé publique
- dans les codes de déontologie dans différentes professions médicales
Quelles sont les dérogations au secret professionnel ?
Le secret professionnel peut être levé dans certaines circonstances :
- En cas de déclaration de maladies professionnelles
- En cas de déclaration d’accidents du travail
- En cas de maladies contagieuses
- En cas de nécessité de protection de personnes majeures (troubles mentaux par exemple)
- Lors d’infractions pénales comme des constatations de conséquences graves : privations, sévices sexuels, violences physiques ou psychologiques, violences conjugales... Les informations doivent être transmises au Procureur de la République avec l’accord de la victime, sauf si elle est mineure ou dans l’incapacité de se protéger.
La constatation de maltraitance en établissements de santé est soumise au secret médical : le professionnel ne peut pas divulguer ce type d’informations. Néanmoins, il doit mettre en place des actions pour y mettre fin. Dans le cas contraire, il s’expose à une condamnation pour non-assistance à personne en danger.
Comment lever le secret médical ?
C’est la loi qui permet de lever le secret médical dans certaines situations bien spécifiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du secret professionnel ?
En cas de non respect du secret professionnel, on parle de violation du secret médical. Cette situation entraîne trois types de sanctions :
- Sanctions pénales
Au niveau pénal, la violation du secret médical peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende - Sanctions civiles
Une réparation peut être demandée. - Sanctions professionnelles
La divulgation de données est un délit de violation du secret médical à partir du moment où la divulgation est effective et intentionnelle. Il s’agit d’un délit même si les informations sont déjà divulguées publiquement et même si la situation n’entraîne aucun préjudice.
C'est quoi une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire concerne le domaine professionnel. Elle est énoncée par les ordres professionnels. Suite à une plainte, elle peut prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction d’exercice jusqu’à 3 ans.
C'est quoi une sanction civile ?
Une sanction civile intervient quand il y a une demande de dommages et intérêts.
Comment porter plainte pour non respect du secret professionnel ?
Un patient qui estime qu’un professionnel de santé a violé son obligation de respect du secret médical peut porter plainte de deux façons :
- Par courrier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre, au tribunal judiciaire du lieu où a eu lieu l’infraction ou du domicile du professionnel incriminé.
>> pour obtenir les coordonnées des tribunaux judiciaires, consulter l’annuaire du ministère de la Justice
>> voir un modèle de lettre à adresser au Procureur de la République. - En déposant votre courrier directement à l’accueil du tribunal.
- En adressant un courrier au conseil département de l’ordre des médecins en précisant que vous adressez une plainte.
- En s’adressant directement à un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. La plainte doit obligatoirement être enregistrée et elle est transmise au Procureur de la République.
Le secret professionnel en pratique : exemples de cas concrets
Je suis infirmière. Quelles informations puis-je divulguer par téléphone sur le séjour du patient et l'état de santé du patient ?
Légalement, aucune information ne doit être transmise à une personne extérieure. Dans la pratique, il convient de s’assurer du lien entre le patient et la personne qui téléphone et de ne transmettre que des informations très concrètes sur le quotidien sans faire référence à des informations d’ordre personnel.
Je suis secrétaire médicale et je saisis des comptes-rendus médicaux : de quoi puis-je parler ?
Lorsqu’une secrétaire saisit les comptes-rendus médicaux d’un médecin dans un cabinet de ville, elle est tenue au secret professionnel lié à sa fonction.
Il en est de même pour les standardistes d’un cabinet de radiologie, par exemple.
Je soigne une personne atteinte d’un cancer. Que puis-je dire à ses enfants qui m’interroge sur son état de santé ?
Vous ne pouvez communiquer aucune information aux enfants de votre patient, à moins que celui-ci vous en ait donné l’autorisation.
Un patient vient de décéder. Que puis-je expliquer à ses proches ?
Vous pouvez confier les raisons du décès seulement si le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant.
