Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place une instance de représentation du personnel, appelé CSE. CSE est l’acronyme de comité social et économique et il est composé de membres élus parmi le personnel pour 4 années.
Au sein du CSE, différentes commissions sont mises en place en fonction des effectifs de l’entreprise. La commission SSCT est obligatoire dans certaines circonstances.
Les membres du CSE dont notamment ceux de la commission SSCT doivent suivre une ou plusieurs formations. Suivre une formation SSCT est une obligation pour tous les membres du CSE.
Ce guide complet sur la formation SSCT vous en explique le fonctionnement et vous informe non seulement sur les obligations à respecter, mais aussi sur les différentes solutions existantes.
Qu’est-ce que la SSCT ?
SSCT est l’acronyme de santé, sécurité et conditions de travail. La SSCT correspond aux missions du CSE qui se rapportent au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.
La CSSCT est la commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle doit être mise en place dans certaines entreprises :
- Les entreprises de 300 salariés ou plus ;
- Et les structures qui présentent des risques particuliers, peu importe leur effectif. La liste de ces établissements est mentionnée dans l’article 4521-2 du Code du travail.
Cette commission SSCT est mise en place au sein du CSE de l’entreprise. Ses missions remplacent celles de l’ancien CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Les règles de fonctionnement de cette CSSCT (nombre de membres, leur désignation, les missions, etc.) sont définies dans le règlement intérieur du CSE ou par un accord collectif d’entreprise.
La CSSCT est composée de membres désignés par le CSE, à savoir au minimum 3 membres représentant le personnel.
La CSSCT a pour mission de prendre en charge toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise :
- Suivi de la mise en place des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise ;
- Observation, étude et analyse des situations de travail, des conditions de travail et des risques professionnels ;
- Analyse des circonstances des éventuels accidents de travail ;
- Analyse des causes des maladies professionnelles ;
- Proposition de mesures d’amélioration de la sécurité pour mieux protéger la santé physique et mentale des salariés ;
- Information et sensibilisation des employés.
Par exemple, il peut s’agir des éclairages aux postes de bureau, du confort, de la sécurité sur des chaines de production, du stress, de harcèlement… La CSSCT a aussi l’obligation d’organiser des inspections dans les locaux de l’entreprise, au moins 4 fois par an. Ces inspections sont destinées à vérifier les conditions de travail des salariés ainsi que les normes de sécurité mises en place dans les locaux.
Selon la loi, l’employeur est dans l’obligation de fournir tous les ans, au CSE :
- Un bilan sur la situation générale concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail u sein de l’entreprise et en présentant les actions mises en place dans l’année écoulée ;
- Un programme annuel d’actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir.
L’employeur doit consulter le CSE sur des mesures de SSCT à différentes occasions :
- Dès qu’un projet d’aménagement ou d’évolution d’organisation modifie les conditions de travail ;
- Avant une modification dans la productivité (cadences, normes, etc.) ;
- Lors de l’introduction de nouvelles technologies ;
- Quand des décisions sont prises concernant la mise au travail, la remise ou le retrait de salariés qui ont été accidentés du travail ou qui sont travailleurs handicapés ;
- Et sur toute question relative à ses missions.
En cas de risque grave, un expert extérieur peut être consulté.
Qu’est-ce qu’une formation SSCT ?
Les membres du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont l’obligation de se former pour exercer leur mandat.
Selon la loi, les membres du CSSCT doivent suivre une formation :
- de 5 jours minimum, lors d’un premier mandat
- de 5 jours minimum lors d’un renouvellement de mandat quand l’entreprise réunit 300 salariés ou plus ;
- de 3 jours minimum en cas de renouvellement de mandat pour les entreprises de moins de 300 employés.
Les formations doivent porter sur :
- La santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- Un sujet en rapport avec les risques ou facteurs de risques particuliers en lien avec l’activité de l’entreprise.
Attention, suivre une formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE, qu’il existe ou non une commission SSCT.
Pourquoi suivre une formation SSCT ?
Selon l’article R2315-9 du code du travail, les membres du CSE doivent se former à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le but de :
- Savoir repérer et mesurer les risques professionnels ;
- Savoir analyser les conditions de travail ;
- Connaître les méthodes de prévention des risques ;
- Améliorer les conditions de travail.
Qui doit suivre une formation SSCT ?
Selon la loi, ont l’obligation de suivre une formation SSCT :
- Les membres élus titulaires et suppléants et les membres non élus du CSE ou de la commission SSCT (CSSCT) du CSE s’il y en a une ;
- Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Tous les représentants du personnel ont ainsi l’obligation de suivre une formation SSCT. Les membres du personnel Ressources Humaines ont également un fort intérêt à suivre des formation SSCT, du fait de leurs missions quotidiennes concernant la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus du CSE, même si le CSE n’a pas de commission SSCT.
Comment suivre une formation SSCT ?
Au moins un mois avant la formation, demander à l’employeur de bénéficier du droit à un congé de formation. Il suffit de lui adresser un courrier en mentionnant :
- les dates du congé de formation
- la durée du congé
- le prix de la formation
- le nom de l’organisme formateur
La demande doit être effectuée de manière individuelle, même si plusieurs élus du CSE demandent à suivre la même formation SSCT.
L’employeur peut refuser d’accorder ce droit dans les circonstances suivantes :
- l’absence du salarié est problématique pour le fonctionnement de l’entreprise ;
- il y a plusieurs demandes simultanées et le nombre d’absences est supérieure au quota nécessaire pour le bon fonctionnement des services ;
- le nombre annuel de jours de congés est dépassé.
Attention, la formation SSCT est obligatoire et l’employeur doit accepter une demande de formation (sauf exception). Néanmoins, si l’employé n’en fait pas la demande, l’employeur n’a pas d’obligation à l’organiser.
Formation SSCT à distance
Les DREETS n’autorisent pas à suivre les formations SSCT à distance. Des dérogations ont été accordées pendant l’épidémie de COVID, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les formations ne s’effectuent qu’en présentiel. Les formations SSCT consistent notamment en des visites sur site, impossible à réaliser autrement.
Comment choisir un organisme de formation SSCT ?
Le choix de l’organisme revient à la personne qui va suivre personnellement la formation SSCT : chaque membre du CSE a le libre choix de l’organisme.
Néanmoins, l’organisme de formation SSCT doit être agréé par le ministère du Travail ou la préfecture de région. La liste des organismes agréés est disponible auprès des DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de chaque région. Il peut aussi s’agir d’une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national (leur liste est disponible en ligne).
Quelques éléments peuvent vous aider à choisir un organisme de formation SSCT :
- Choisissez le format de la formation : elle peut être organisée en intra-entreprise ou en inter-entreprise ;
- Veillez à ce que l’organisme dispose d’un service de conseil et d’assistance ;
- Prenez connaissance du programme proposé de manière détaillée pour vous assurer qu’il correspond bien à vos objectifs, au contexte et aux besoins de l’entreprise ;
- N’oubliez pas de vous informer sur les moyens pédagogiques mis en œuvre ;
- Renseignez-vous sur les certifications de l’organisme, notamment Qualiopi ;
- Assurez-vous que le formateur dispose de l’expertise souhaitée ;
- Consultez les avis, les témoignages et les commentaires des autres élus qui ont déjà suivi la formation.
Quelles sont les formations SSCT ?
Les formations SSCT choisies pour constituer le programme SSCT de l’entreprise doivent être cohérentes avec la branche professionnelle de l’entreprise ainsi qu’avec les spécificités de son activité.
Les grandes thématiques composant un programme de formation SSCT peuvent être :
- les partenaires du CSE autour des sujets SSCT
- les missions SSCT du CSE
- la santé et la sécurité au travail
- les maladies professionnelles
- les accidents du travail
- l’inaptitude au travail
- la prévention des risques professionnels
- les risques psychosociaux
- les risques environnementaux
- les troubles musculo-squelettiques
- les risques chimiques
On distingue différents types de formations SSCT.
La formation SSCT obligatoire
Que ce soit lors d’un premier mandat ou lors d’un renouvellement, les formations obligatoires ont pour objectif d’informer les membres du CSE et de la commission SSCT afin qu’ils puissent assurer leur mission et développer la prévention des risques au sein de leur entreprise. Ils doivent être capable de promouvoir la SSCT, réaliser des enquêtes sur les accidents de travail, les maladies professionnelles et la qualité de vie au travail.
Qu’il s’agisse d’une formation SSCT moins de 50 salariés ou pour une entreprise de plus de 50 salariés, le programme est structuré autour de quelques sujets incontournables :
- La présentation des rôles, des missions et des droits du CSE sur le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
- La place de la commission SSCT et ses moyens de fonctionnement ;
- Les relations du CSE avec les salariés de l’entreprise ;
- La gestion des données SSCT dans la BDESE (base de données économiques, sociales, et environnementales) ;
- Les droits d’alerte ;
- Les responsabilités civiles et pénales ;
- Les accidents de travail et accidents de trajets ;
- La prévention des risques professionnels ;
- Les acteurs de la prévention ;
- Les différences entre un danger, un risque et un dommage ;
- Les risques psychosociaux (RPS) ;
- Les maladies professionnelles ;
- La pénibilité du travail et la qualité de vie au travail (QVT) ;
- Les troubles musculosquelettiques : facteurs de risque, localisation, types de TMS courants, gestes et postures à adopter en prévention ;
- L’inspection SSCT ;
- La visite des locaux ;
- La détection et évaluation des risques professionnels) ;
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- Le plan d’action de prévention des risques et mise en place du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail).
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des notions supplémentaires sont abordées, notamment autour de la gestion des risques psychosociaux.
Aucun pré requis n’est demandé pour suivre une formation SSCT obligatoire.
La formation obligatoire sur le harcèlement sexuel
L’objectif de cette formation SSCT est de faire prendre conscience aux membres du CSE de l’importance du rôle et des missions du référent harcèlement sexuel. Le but final est de mettre en place des outils de prévention.
Le programme se structure autour des notions suivantes :
- le cadre juridique du harcèlement sexuel en entreprise : lois, décrets, jurisprudence, affichages obligatoires ;
- le référent harcèlement sexuel dans l’entreprise : sa désignation et ses moyens d’action ;
- qu’est-ce que le harcèlement sexuel, les violences sexistes, les agissements sexistes, les agressions ;
- le repérage des signes d’alerte ;
- l’identification des cas avérés d’harcèlement sexuel ;
- les impacts sur les individus et les conditions de travail ;
- les bonnes réactions à avoir : que faire, qui alerter…
La formation sur les risques psychosociaux
L’objectif de cette formation SSCT sur les risques psychosociaux est de transmettre les bons outils pour savoir identifier et prévenir les risques psychosociaux. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises de plus de 50 salariés, qui sont davantage sujettes aux problématiques qui y sont associées. Cette formation permet également de savoir comment réagir en cas de problème ou de situation d’urgence.
- La définition des risques psychosociaux (RPS) ;
- Les notions de santé mentale, de stress et de RPS ;
- Les troubles musculo squelettiques comme effet indirect des RPS ;
- La réglementation nationale et européenne des risques psychosociaux ;
- Le stress et ses symptômes physiques, émotionnels et intellectuels ;
- Les méthodes d’évaluation du stress ;
- Le harcèlement moral : définition, cadre légal… ;
- Les violences au travail ;
- La souffrance au travail : burn-out, burn-in, brown-out ;
- Les interventions des représentants du personnel : visites, enquêtes, droit d’alerte, droit de retrait ;
- La prévention ;
- Le dépistage.
Quelles sont les méthodes pédagogiques utilisées ?
Dans sa forme, une formation SSCT doit être à la fois théorique et pratique. Elle doit s’organiser non seulement autour d’informations théoriques (des informations réglementaires, par exemple), mais aussi sur des moments d’exercices concrets, d’études de cas, des échanges d’expériences, etc.
Les visites de site sont également incontournables pour analyse une situation de travail en situation concrète.
Quelle est la durée d’une formation SSCT ?
La durée d’une formation SSCT est de 3 à 5 jours selon les conditions suivantes :
- 5 jours pour les nouveaux élus de la CSSCT ;
- 3 jours en cas de renouvellement d’élection pour les entreprises ayant entre 11 et 299 salariés ;
- 5 jours si l’entreprise réunit plus de 300 employés.
À noter que le congé de formation doit être pris en une fois. Un accord entre l’employeur et le bénéficiaire est nécessaire en cas de prise du congé de formation en deux fois.
Quelle est la durée de validité d’une formation SSCT ?
Une formation SSCT reste valide pendant 4 années, c’est-à-dire pendant la durée du mandat électif des membres du CSE. Au-delà de 4 ans à savoir au-delà d’un mandat, elle doit être renouvelée.
Combien coutent les formations SSCT ?
Les formations SSCT et les dépenses qui en dépendent sont entièrement prises en charge financièrement par l’employeur : les frais pédagogiques, les coûts liés au déplacement, le restauration (à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF), l’hébergement. Le temps passé à la formation est rémunéré comme du temps de travail (et non déduit du temps de délégation).
L’employeur rémunère les organismes de formation à hauteur de 36 fois le montant horaire du SMIC par personne et par jour. Ainsi, en 2023, l’employeur prend en charge une formation SSCT à hauteur de 414.72 € par jour et par personne. Une formation de 5 jours donnera lieu à une participation de l’employeur de 2 073.60 € par personne.
Ce tarif peut varier selon plusieurs éléments :
- Le nombre de personnes inscrite à la formation ;
- Le type de formation (en intra ou en inter, en sachant que les formations sont moins couteuses lorsqu’elles se déroulent en intra) ;
- L’importance du déplacement ;
- La durée de la formation ;
- Les outils pédagogiques utilisés pendant la formation.
Néanmoins, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la formation peut être financée en partie par les opérateurs de compétences (OPCO). Les coûts pouvant être pris en charge par les OPCO sont les suivants :
- Les coûts pédagogiques ;
- La rémunération et les charges sociales pour les salariés suivant la formation, sur la base du SMIC ;
- Les frais de transports, de restauration et d’hébergement ;
- Les éventuels frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
Textes règlementaires sur le financement d’une formation SSCT
- Les conditions de prise en charge des formations SSCT sont détaillées dans les Articles R2315-20 à R2315-22 du code du travail.
- Le texte réglementaire sur le financement des formations par les OPCO est l’Article R6332-40 du code du travail.
- Article R2315-18 du code du travail
