Marché de la formation professionnelle : liste des réformes

Le secteur de la formation professionnelle s'adapte à des besoins qui évoluent en permanence. Le marché de l'emploi est dirigé par la nécessité pour les salariés de toujours s'adapter : les compétences doivent progresser, les savoir-faire se transmettre, les connaissances s'acquérir. Dans le domaine de la santé plus encore, la formation professionnelle est une des pierres angulaires d'un système de soins efficace et évolutif.

Le marché de la formation professionnelle soit évoluer et s'adapter en permanence et il est l'objet de réformes régulières dont la dernière date de 2018.

Faisons le point sur le marché de la formation professionnelle, la situation de ses acteurs, les conséquences des réformes successives...

Histoire de la formation professionnelle en France

L'histoire de la formation professionnelle en France débute en 1970, à la suite des évènements de mai 1968. Il a été décidé avec les partenaires sociaux d'intégrer un droit à la formation continue pour les salariés. Les entreprises de plus de 10 salariés ont dès lors l'obligation de participer financièrement aux actions de formation par l'intermédiaire d'une contribution obligatoire.

Les droits se sont ensuite progressivement élargis : aux contrats à durée déterminée, puis aux entreprises de moins de 10 salariés en 1991.

Les OPCA sont créés en 1993 pour remplacer le Fond Assurance Formation. Un capital temps apparaît pour favoriser la formation sur le temps de travail.

C'est ensuite en 2003 qu'une grande réforme est lancée. Elle a pour objectif principal de mettre en place un droit à la formation tout au long de la vie professionnelle.

La loi de 2004 introduit :

  • Le droit individuel à la formation (DIF)
  • L'allocation formation pour les parcours de formation en dehors du temps de travail
  • Le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les adultes
  • La période de professionnalisation

Parallèlement, les cotisations obligatoires des entreprises sont augmentées.

En 2009, l'accent se porte sur la sécurisation des parcours de formation, la formation des bénévoles, un droit à l'orientation, l'insertion des demandeurs d'emploi. Le DIF devient portable d'une entreprise à une autre pour les salariés.

En 2014, les financements deviennent plus transparents et on améliore l'accès à la formation pour favoriser l'emploi de tous. On renforce les missions des OPCA pour la gestion des fonds de financement. Le compte personnel de formation est créé en 2015 en remplacement du DIF. Des critères de qualité apparaissent.

En 2018, une nouvelle réforme renforce la notion d'action et de liberté pour le salarié qui gère lui-même son parcours.

En 2019, le CPF est calculé en euros et plus en nombre d'heures de formation. Les OPCA sont remplacés par les OPCO (opérateurs de compétences).

En 2020, la gestion du CPF est confiée à la caisse des dépôts et consignations  (CDC).

Enfin, en 2022, Qualiopi devient la certification de référence pour les organismes de formation.

Quelques dates importantes

1970 – Accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 avec le droit à la formation et la création d'un congé individuel de formation

1971 – Loi Delors du 16 juillet 1971 sur "l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente"

1991 – Loi du 31 décembre 1991 qui intègre des CDD et les entreprises de moins de 10 salariés aux dispositifs

1993 – création des OPCA et d'un capital temps pour les salariés

2004 – Loi sur la formation professionnelle et le dialogue social

2009 – Loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

2015 – Réforme de la formation professionnelle et création du CPF

2016 – Loi Travail qui intègre des éléments de sécurisation des parcours notamment

2018 – Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Situation du marché de la formation professionnelle

Le marché de la formation professionnelle en France se caractérise par :

  • d'une part de nombreux acteurs privés et publics ;
  • et d'autre part par la concentration de près de 45 % du chiffre d'affaires du secteur autour de 1 % des organismes de formation.

Le marché de la formation professionnelle n'en demeure pas moins particulièrement actif et dynamique avec 68 500 organismes de formation recensés en 2013. Leur nombre est en constante progression et leur chiffre d'affaires est globalement en hausse.

Près de 25 millions de personnes ont suivi un enseignement dans le cadre de la formation professionnelle en 2013.

Les acteurs de la formation professionnelle

Les prestataires de formations professionnelles

Le secteur de la formation professionnelle est composé de :

  • 54 % d'organismes de formation privés ;
  • 24 % de formateurs individuels ;
  • 19 % d'organismes de formation à but non lucratif.

Les organismes de formation privés réalisent près de 75 % du chiffre d'affaires du secteur et 80 % des actions de formation.

Certains organismes publics de formation forment un nombre important de stagiaires. C'est le cas de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou encore les Groupements d'établissements du second degré (GRETA).

En appui et en accompagnement, nous retrouvons également :

Les bénéficiaires de la formation professionnelle

Les stagiaires formés ont les profils suivants :

  • des salariés pour 72 % d'entre eux ;
  • 9 % de demandeurs d'emploi ;
  • et 6 % de particuliers finançant la formation par leurs propres moyens.

Il faut noter que 90 % des salariés sont prêts à se former par eux-mêmes afin de pouvoir s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi (Baromètre international 2021 Cegos publié en octobre 2021). 76 % sont même prêts à le faire en dehors de leur temps de travail. L'ensemble des acteurs ont conscience de la nécessité de s'adapter aux évolutions : les responsables en Ressources Humaines estiment d'ailleurs que 45 % des emplois ont un risque d'obsolescence dans les 3 ans à venir.

Les clients des organismes de formation sont :

  • les entreprises qui génèrent la moitié des recettes des organismes de formation ;
  • les administrations du secteur public ;
  • et les particuliers qui représentent 7 % du chiffre d'affaires des organismes.

Les opérateurs de compétences (OPCO)

Les OPCO (ex-OPCA) sont agréés par l'État. Ils ont pour mission :

  • d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à développer la formation professionnelle ;
  • d'accompagner les certifications ;
  • de favoriser l'accès à l'information pour les entreprises et les salariés ;
  • de mettre en oeuvre des AFEST (action de formation en situation de travail.

Les OPCO sont organisés par branches professionnelles et sont au nombre de 11.

Le secteur de la santé est géré par l'OPCO Santé.

Les organismes financeurs

L'État délègue la gestion des financements des formations professionnelles à France Compétences.

France Compétences répartit les fonds, contrôle la qualité des formations, veille à l'application des dernières réformes de la formation professionnelle, garantit les certifications...

Les régions entrent également dans le champ du financement de la formation professionnelle.

Enfin, la caisse des dépôts et des consignations (CDC) gère les financements dans le cadre du CPF.

Il faut noter que les URSSAF interviennent pour collecter les fonds de financement.

L'État

L'État impulse et instaure les réformes du secteur de la formation professionnelle. C'est donc un acteur majeur.

Il exerce également un contrôle au niveau administratif et financier afin de s'assurer de la bonne utilisation des financements. Enfin, c'est lui qui valide les créations et les habilitations des organismes de formation.

Les conséquences de la réforme de la formation professionnelle

La loi de 2018 a réformé essentiellement les modes de financement de la formation professionnelle en regroupant plusieurs compétences sous la bannière de France Compétences.

Une augmentation de l'accès à la formation a été directement constatée grâce à :

  • la possibilité de financer les formations qui ont un objectif certifiant par l'intermédiaire du CPF
  • le rôle de régulation des tarifs des formations par France Compétences
  • la monétisation du CPF en euros qui clarifie les droits pour les bénéficiaires
  • la mise à disposition d'une plateforme numérique permettant aux salariés de gérer directement leurs droits à la formation professionnelle

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